Archives des Actualités - Droit des affaires



Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

01/03/2017
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux ...

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Droit social (Tout voir)
01/02/2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bén... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/02/2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carr... En savoir plus
 
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15/06/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du re... En savoir plus