Archives des Actualités - Droit des affaires



Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

01/05/2017
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017. Déposée à l...

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Micro-entreprises, connaissez vous vraiment le montant de vos charges sociales ?

01/05/2017
Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) leur permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul...

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Suppression de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

01/05/2017
Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015, pour inciter les entreprises à réaliser...

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Facturation électronique : modalités de transmission aux entités publiques

01/05/2017
L'administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour ...

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Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

01/05/2017
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents ...

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Le paiement des amendes du salarié par l'employeur est soumis à cotisations

01/05/2017
La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d'un véhicule de la société ou d'un v...

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Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

01/05/2017
La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est de 13,2 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés… Tout ce qu...

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L'attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission

01/05/2017
L'employeur doit délivrer l'attestation Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C'est ce qu...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de... En savoir plus