Archives des Actualités - Droit des affaires



Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié sera obligatoire en 2018

01/12/2016
Pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes, les professionnels devront bientôt utiliser uniquement des systèmes de caisse homologués, dont les données ne po...

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Entreprises, comment changer de code d'activité principale exercée (code APE) ?

01/11/2016
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici commen...

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Facturation électronique : ouverture de Chorus Pro

01/11/2016
Lors d'une visite à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) le 20 septembre 2016, Christian Eckert a officialisé le lancement de Chorus Pro, le ...

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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

01/11/2016
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à par...

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Campagne nationale pour la transmission et la reprise d'entreprises

01/11/2016
Cette opération de grande envergure vise à informer et sensibiliser les chefs d'entreprise et les porteurs de projet aux opportunités offertes par la cession et la reprise d'entre...

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Produits de la mer et d'eau douce : renforcement de l'information du consommateur

01/11/2016
La réglementation européenne relative aux produits de la mer et d'eau douce a été renforcée afin que les consommateurs disposent d'information précises sur ce...

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Faute de gestion du dirigeant : absence de tentative d'obtention d'une augmentation de capital

01/11/2016
Rappel : lorsque le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire considère que le passif de la société est dû à une faute de gestion du dirigeant...

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Tour de France des experts de la Douane : focus sur la vente de vin à l'étranger

01/11/2016
Dès octobre 2016, la douane réalise un nouveau Tour de France en 12 étapes destiné notamment aux professionnels de la viticulture et des contributions indirectes. Cela per...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus