Archives des Actualités - A savoir également



Délais de paiement : 6 secteurs dérogatoires de plus !

07/12/2009
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission d...

Plus d'infos...

Actualisation des clauses types en matière d'assurance construction

07/12/2009
En cas de construction immobilière, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage...

Plus d'infos...

La Commission inflige des amendes à des producteurs d'additifs plastiques en raison d'accords de fixation des prix et de partage du marché

07/12/2009
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 173 864 000 millions € à 24 sociétés de dix groupes industriels différents - Akz...

Plus d'infos...

Vers un droit de regard approfondi sur la rémunération des dirigeants de SA

07/12/2009
Afin d'agir indirectement sur les règles de la détermination de la politique salariale dans l'entreprise, une proposition de loi du 20 octobre 2009 simplifiée, a ét...

Plus d'infos...

Bientôt un répertoire national des associations

07/12/2009
Le 1er janvier 2010, un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français sera mis en place et se substituera au fichier départemental ...

Plus d'infos...

Site internet : responsabilité des offices et bureaux d'enregistrement dans leur activité d'attribution et de gestion de nom de domaine

04/12/2009
Une société, qui avait fait enregistrer le nom de domaine « francelot.com » auprès de l’Association française pour le nommage internet en coop...

Plus d'infos...

Nouvelles obligations pour les intermédiaires en douane de mentionner sur leurs factures le montant et la date de paiement des droits et taxes

04/12/2009
La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures oblige les intermédiaires en douane à mentionner su...

Plus d'infos...

Recommandations de la CNIL pour sécuriser un système d'information comportant des données personnelles

04/12/2009
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//10-conseils-pour-securiser-votre-systeme-dinformation-1/ Après avoir réalisé une série de contrôles sur pla...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions r... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux ... En savoir plus