Archives des Actualités - A savoir également



Site internet : responsabilité des offices et bureaux d'enregistrement dans leur activité d'attribution et de gestion de nom de domaine

04/12/2009
Une société, qui avait fait enregistrer le nom de domaine « francelot.com » auprès de l’Association française pour le nommage internet en coop...

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Nouvelles obligations pour les intermédiaires en douane de mentionner sur leurs factures le montant et la date de paiement des droits et taxes

04/12/2009
La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures oblige les intermédiaires en douane à mentionner su...

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Recommandations de la CNIL pour sécuriser un système d'information comportant des données personnelles

04/12/2009
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//10-conseils-pour-securiser-votre-systeme-dinformation-1/ Après avoir réalisé une série de contrôles sur pla...

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À quelles conditions est-il possible de conclure une convention d'occupation précaire ?

02/12/2009
La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d’un local confère à une personne physique ou à une sociét...

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Délais de paiement : 7 secteurs dérogatoires de plus !

02/12/2009
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’...

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Bail commercial : rétractation d'un congé délivré par erreur

01/12/2009
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, ...

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Bail commercial : droit d'option et frais de l'instance

01/12/2009
Le bailleur qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non de ceux d'une nouvelle proc...

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Louer un local, mais ne pas exploiter le fonds de commerce

01/12/2009
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, et en particulier du droit au renouvellement du bail, le locataire doit, entre autres obligations, exploiter son fonds de mani...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, le... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effec... En savoir plus