Archives des Actualités - A savoir également



Vers un droit de regard approfondi sur la rémunération des dirigeants de SA

07/12/2009
Afin d'agir indirectement sur les règles de la détermination de la politique salariale dans l'entreprise, une proposition de loi du 20 octobre 2009 simplifiée, a ét...

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Bientôt un répertoire national des associations

07/12/2009
Le 1er janvier 2010, un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français sera mis en place et se substituera au fichier départemental ...

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Site internet : responsabilité des offices et bureaux d'enregistrement dans leur activité d'attribution et de gestion de nom de domaine

04/12/2009
Une société, qui avait fait enregistrer le nom de domaine « francelot.com » auprès de l’Association française pour le nommage internet en coop...

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Nouvelles obligations pour les intermédiaires en douane de mentionner sur leurs factures le montant et la date de paiement des droits et taxes

04/12/2009
La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures oblige les intermédiaires en douane à mentionner su...

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Recommandations de la CNIL pour sécuriser un système d'information comportant des données personnelles

04/12/2009
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//10-conseils-pour-securiser-votre-systeme-dinformation-1/ Après avoir réalisé une série de contrôles sur pla...

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À quelles conditions est-il possible de conclure une convention d'occupation précaire ?

02/12/2009
La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d’un local confère à une personne physique ou à une sociét...

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Délais de paiement : 7 secteurs dérogatoires de plus !

02/12/2009
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’...

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Bail commercial : rétractation d'un congé délivré par erreur

01/12/2009
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, ...

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Droit social (Tout voir)
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuab... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la s... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros ... En savoir plus