Archives des Actualités - Droit des affaires



48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

01/01/2017
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures pour rendre les procédures administratives des entreprises plus simples et plus ra...

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Autorisation d'exploitation commerciale : durée de validité prolongée

01/01/2017
La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale est allongée. La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale, obligatoire pou...

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Loi "Sapin II" : encadrement de la faute de gestion

01/01/2017
Rappel : Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant de fait ou de droit, ay...

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Loi "Sapin II" : nouveautés concernant les artisans

01/01/2017
Afin d'éviter que le processus de création soit retardé en raison de l'augmentation des demandes des entrepreneurs devant suivre le stage de préparation à l'installa...

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Loi "Sapin II" : nouveautés pour les micro-entrepreneurs

01/01/2017
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II" prévoit de nouvelles mesur...

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Loi "Sapin II": nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports

01/01/2017
Lors de la création d'une société commerciale (SA, SARL, SAS) et en cas d'apport en nature, les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour missi...

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Vente de fonds de commerce : rétablissement de la publication dans un journal d'annonces légales

01/01/2017
La loi du 14 novembre 2016 rétablit, pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l'obligation de publication de vente ou d'apport d'un fonds de commerce dans un journal d...

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Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

01/01/2017
Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. Les nouvelles ...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus