Archives des Actualités - Droit des affaires



Loi "Sapin II" : nouveautés pour les micro-entrepreneurs

01/01/2017
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II" prévoit de nouvelles mesur...

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Loi "Sapin II": nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports

01/01/2017
Lors de la création d'une société commerciale (SA, SARL, SAS) et en cas d'apport en nature, les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour missi...

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Vente de fonds de commerce : rétablissement de la publication dans un journal d'annonces légales

01/01/2017
La loi du 14 novembre 2016 rétablit, pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l'obligation de publication de vente ou d'apport d'un fonds de commerce dans un journal d...

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Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

01/01/2017
Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. Les nouvelles ...

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Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

01/01/2017
Tout différend dans une relation commerciale avec un client ou un fournisseur, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d...

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Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

01/01/2017
Tout différend dans une relation commerciale avec un client ou un fournisseur, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d...

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La demande de rescrit social : un formulaire pour vous aider

01/12/2016
Le rescrit social permet à tout cotisant ou à son conseil d'interroger l'Urssaf ou la CGSS dont il dépend sur l'application à une situation précise, de la l...

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Guide sur le dispositif de l'assurance-crédit

01/12/2016
Le Médiateur du Crédit aux entreprises a réalisé un guide sur l'assurance-crédit composé de 8 fiches thématiques, à destination des entreprises,...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus