Archives des Actualités - A savoir également



Bail commercial non renouvelé pour motif grave et légitime

08/01/2010
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial de son locataire doit, en principe, lui verser une indemnité d'éviction. Toutefois, il n'a pas à payer d'indemnit...

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Tarifs 2010 des insertions d'annonces légales

07/01/2010
Les tarifs 2010 des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) seront, pour la plupart d'entre elles, légèrement supérieurs à ceux de l'a...

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Les nouveautés sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

30/12/2009
DOUBLEMENT DU FORFAIT SOCIAL A compter du 1er janvier 2010, le taux du forfait social, contribution à la charge des employeurs, sera porté à 4 % (contre 2 % actuellement)....

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Dispositions nouvelles concernant les stagiaires en entreprise

30/12/2009
La loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit tout stage en entreprises qui ne serait pas r...

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La loi réformant la formation professionnelle est publiée au Journal officiel

30/12/2009
La loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie comporte 62 articles répartis en huit titres. Le texte s'articule...

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Renouvellement de la période d'essai et accord exprès du salarié

30/12/2009
L’article L. 1221-1 du code du travail stipule que la période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition qu’un accord de branche étendu ...

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L'amélioration de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie

30/12/2009
Portabilité du DIF Le nouvel article L 6323-17 du Code du travail, dispose qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la dem...

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L'administration numérique au service des entreprises : Début 2010, de nouvelles démarches administratives pourront être effectuées via internet.

07/12/2009
Un nouveau projet de simplifications administratives a été présenté en octobre dernier par Éric Woerth, ministre du Budget et Nathalie Kosciusko-Morizet, secr...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions r... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux ... En savoir plus