Archives des Actualités - A savoir également



Renouvellement de la période d'essai et accord exprès du salarié

30/12/2009
L’article L. 1221-1 du code du travail stipule que la période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition qu’un accord de branche étendu ...

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L'amélioration de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie

30/12/2009
Portabilité du DIF Le nouvel article L 6323-17 du Code du travail, dispose qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la dem...

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L'administration numérique au service des entreprises : Début 2010, de nouvelles démarches administratives pourront être effectuées via internet.

07/12/2009
Un nouveau projet de simplifications administratives a été présenté en octobre dernier par Éric Woerth, ministre du Budget et Nathalie Kosciusko-Morizet, secr...

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Délais de paiement : 6 secteurs dérogatoires de plus !

07/12/2009
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission d...

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Actualisation des clauses types en matière d'assurance construction

07/12/2009
En cas de construction immobilière, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage...

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La Commission inflige des amendes à des producteurs d'additifs plastiques en raison d'accords de fixation des prix et de partage du marché

07/12/2009
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 173 864 000 millions € à 24 sociétés de dix groupes industriels différents - Akz...

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Vers un droit de regard approfondi sur la rémunération des dirigeants de SA

07/12/2009
Afin d'agir indirectement sur les règles de la détermination de la politique salariale dans l'entreprise, une proposition de loi du 20 octobre 2009 simplifiée, a ét...

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Bientôt un répertoire national des associations

07/12/2009
Le 1er janvier 2010, un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français sera mis en place et se substituera au fichier départemental ...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, le... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effec... En savoir plus