Archives des Actualités - Droit des affaires



Renforcement de lutte contre le travail détaché illégal

01/08/2017
Selon un décret du 5 mai 2017, le maître d'ouvrage devra désormais demander une copie de la déclaration de détachement au sous-traitant avant le débit du d...

Plus d'infos...

Nouvelle répartition des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

01/08/2017
Un arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de 14 901 communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a établit la nouvelle liste en vigueur au 1er juillet 2017. Les entrepr...

Plus d'infos...

Modification de la contribution chômage des employeurs du spectacle

01/08/2017
À partir du 1er juillet 2017, le calcul des cotisations sera effectué sur la base du salaire brut sans les abattements (20 % ou 25 % selon les professions). Auparavant, l'assie...

Plus d'infos...

Entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial

01/08/2017
Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, la convention collective du portage salarial entre en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s'applique à tous les secteurs d'activit...

Plus d'infos...

Baisse du taux de cotisations de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)

01/08/2017
Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé Source. service-public.fr ...

Plus d'infos...

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

01/08/2017
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017....

Plus d'infos...

Expérimentation : téléprocédure simplifiée d'accès au registre des transporteurs routiers (TPS)

01/08/2017
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de France (DRIEA-IF) a créé un tél...

Plus d'infos...

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

01/07/2017
Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici. Les durées légales de conservat...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de... En savoir plus