Archives des Actualités - Droit des affaires



Baisse du taux de cotisations de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)

01/08/2017
Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé Source. service-public.fr ...

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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

01/08/2017
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017....

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Expérimentation : téléprocédure simplifiée d'accès au registre des transporteurs routiers (TPS)

01/08/2017
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de France (DRIEA-IF) a créé un tél...

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Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

01/07/2017
Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici. Les durées légales de conservat...

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Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

01/07/2017
Tout différend dans une relation commerciale avec un client ou un fournisseur, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit priv...

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Pratique : que faire face à un chèque sans provision ?

01/07/2017
Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'...

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Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

01/06/2017
En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligat...

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Qu'est-ce qu'un marché public ?

01/06/2017
Les marchés publics concernent de nombreux secteurs d’activité, pour des prestations de natures très variées. En quoi consistent les marchés publics ? Quels en...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus