Archives des Actualités - A savoir également



Le TGI désormais compétent pour juger des litiges relatifs aux baux professionnels

01/03/2010
La répartition des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d'être légèrement modifiée. Ainsi notamment,...

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Aménagement des règles d'indépendance de la profession de commissaire aux comptes

01/03/2010
Le commissaire aux comptes chargé de contrôler la régularité des comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appel...

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Mise à disposition de nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux

01/03/2010
Maintes fois repoussée, l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, av...

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Effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise : quid de la responsabilité

01/03/2010
Dans une affaire, suite à l'effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) décide...

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Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel

10/02/2010
A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du tr...

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Le correspondant informatique et libertés connaît un certain succès

06/02/2010
De nombreuses entreprises ont désigné un correspondant informatique et libertés. Les entreprises et les administrations ayant désigné un correspondant informatique et libertés (appelé aussi « correspo...

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Ouverture du guichet unique électronique de la création d'entreprise

03/02/2010
Depuis début janvier 2010, le guichet unique électronique de la création d'entreprise - qui permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives n...

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Le guichet unique de la création d'entreprise ouvert depuis le 1er janvier 2010

08/01/2010
L'inauguration d'un guichet unique pour les créateurs d'entreprise est prévue pour le 1er janvier 2010. Il doit permettre de centraliser toutes les démarches administratives po...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions r... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux ... En savoir plus