Archives des Actualités - Droit des affaires



Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

01/05/2017
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents ...

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Le paiement des amendes du salarié par l'employeur est soumis à cotisations

01/05/2017
La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d'un véhicule de la société ou d'un v...

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Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

01/05/2017
La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est de 13,2 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés… Tout ce qu...

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L'attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission

01/05/2017
L'employeur doit délivrer l'attestation Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C'est ce qu...

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Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

01/04/2017
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de sociét...

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Pratiques anticoncurrentielles : actions en dommages-intérêts

01/04/2017
Une ordonnance du 9 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles concernant les actions en dommages et intérêts pour l...

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Formation professionnelle : nouveaux seuils pour le paiement de la contribution

01/04/2017
Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ...

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Loi de finances rectificative pour 2016 et loi de finances pour 2017 : quelles mesures pour les entreprises ?

01/04/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2016. Les principales mesures int...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus