Archives des Actualités - A savoir également



Le loyer d'un bail commercial renouvelé n'est pas toujours plafonné

09/04/2010
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le bailleur en profite pour augmenter le loyer dû par le locataire. Des règles sont toutefois à respecter quant au montant dette augmen...

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Outre-Mer : Fin du CIRMA, mise en oeuvre du CUI

02/03/2010
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le...

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Sous-location de locaux commerciaux possible avec l'autorisation du bailleur

01/03/2010
En principe, il est interdit au titulaire d'un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double conditi...

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Le TGI désormais compétent pour juger des litiges relatifs aux baux professionnels

01/03/2010
La répartition des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d'être légèrement modifiée. Ainsi notamment,...

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Aménagement des règles d'indépendance de la profession de commissaire aux comptes

01/03/2010
Le commissaire aux comptes chargé de contrôler la régularité des comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appel...

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Mise à disposition de nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux

01/03/2010
Maintes fois repoussée, l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, av...

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Effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise : quid de la responsabilité

01/03/2010
Dans une affaire, suite à l'effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) décide...

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Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel

10/02/2010
A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du tr...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, le... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effec... En savoir plus