Archives des Actualités - A savoir également



Les factures de l'internet mobile sont encadrés par un règlement communautaire

09/04/2010
Le règlement communautaire 544/2009/CE impose de mettre en place un système de contrôle permettant de limiter le montant des factures dues à l'utilisation de « service...

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Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de la Cnil depuis mars 2010

09/04/2010
Prochainement, il sera possible d'effectuer en ligne toutes les démarches obligatoires (déclarations, demandes d'autorisation ou d'avis) sur le site internet de la Commission nationale d...

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Le loyer d'un bail commercial renouvelé n'est pas toujours plafonné

09/04/2010
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le bailleur en profite pour augmenter le loyer dû par le locataire. Des règles sont toutefois à respecter quant au montant dette augmen...

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Outre-Mer : Fin du CIRMA, mise en oeuvre du CUI

02/03/2010
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le...

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Sous-location de locaux commerciaux possible avec l'autorisation du bailleur

01/03/2010
En principe, il est interdit au titulaire d'un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double conditi...

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Le TGI désormais compétent pour juger des litiges relatifs aux baux professionnels

01/03/2010
La répartition des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d'être légèrement modifiée. Ainsi notamment,...

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Aménagement des règles d'indépendance de la profession de commissaire aux comptes

01/03/2010
Le commissaire aux comptes chargé de contrôler la régularité des comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appel...

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Mise à disposition de nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux

01/03/2010
Maintes fois repoussée, l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, av...

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Droit social (Tout voir)
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuab... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la s... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros ... En savoir plus