Archives des Actualités - A savoir également



Une brochure publicitaire peut avoir une valeur contractuelle

09/07/2010
Un document publicitaire n'a, par principe, aucune valeur contractuelle. Sauf dans certains cas. En effet, séduire le client, lui donner envie d'acheter ou de recourir à un service, ...

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Création d'un médiateur de la sous-traitance pour sécuriser les relations entre donneur d'ordre et sous-traitant

04/05/2010
Afin de sécuriser les relations contractuelles entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants, un médiateur de lma sous-traitance a été créé en mars dern...

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Le consommateur voit sa protection encore renforcé dans le cadre des ventes à distance

09/04/2010
Une nouvelle proposition de loi en matière de vente à distance a été adoptée par l'Assemblé nationale le 20 janvier dernier. Elle a pour objectif de renforcer...

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Les factures de l'internet mobile sont encadrés par un règlement communautaire

09/04/2010
Le règlement communautaire 544/2009/CE impose de mettre en place un système de contrôle permettant de limiter le montant des factures dues à l'utilisation de « service...

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Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de la Cnil depuis mars 2010

09/04/2010
Prochainement, il sera possible d'effectuer en ligne toutes les démarches obligatoires (déclarations, demandes d'autorisation ou d'avis) sur le site internet de la Commission nationale d...

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Le loyer d'un bail commercial renouvelé n'est pas toujours plafonné

09/04/2010
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le bailleur en profite pour augmenter le loyer dû par le locataire. Des règles sont toutefois à respecter quant au montant dette augmen...

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Outre-Mer : Fin du CIRMA, mise en oeuvre du CUI

02/03/2010
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le...

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Sous-location de locaux commerciaux possible avec l'autorisation du bailleur

01/03/2010
En principe, il est interdit au titulaire d'un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double conditi...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions r... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux ... En savoir plus