Archives des Actualités - Droit des affaires



À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

01/10/2017
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux ...

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Taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) : en quoi consiste la formation continue ?

01/10/2017
Depuis 2017, les chauffeurs de taxi et les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doivent suivre, tous les 5 ans, une formation continue de 14 heures dans un centre de forma...

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Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ?

01/10/2017
Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction g...

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Calendrier des ventes de vins primeurs

01/10/2017
La commercialisation des vins primeurs ou nouveaux doit chaque année respecter un calendrier spécifique. La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d...

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Nouvelle limitation du niveau sonore autorisé dans les discothèques et festivals

01/09/2017
La prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés va être renforcée dans les établissements diffusant de la musique (discothèques...

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Justificatifs de revenus : comment s'assurer de leur authenticité ?

01/09/2017
Vous êtes particulier, bailleur d'un logement, ou professionnel (agence immobilière, établissement de crédit, etc.) et vous souhaitez vérifier l'authenticit...

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Débit de tabac : création de la prime de diversification des activités

01/09/2017
La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour object...

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Production viticole : obligation de déclarer en ligne

01/09/2017
Les professionnels du vin doivent désormais déclarer en ligne leurs déclarations relatives à la récolte, à la production et au stock de v...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus