Archives des Actualités - A savoir également



Montant à partir duquel le professionnel doit délivrer une facture

05/01/2012
Selon un arrêté relatif à la publicité des prix de tous services, une note doit être délivrée au client à partir de 25 euros TTC d'achat. T...

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Un changement d'activité non autorisé par le bailleur peut entrainer la résiliation du bail commercial

06/10/2010
Le locataire d'un bail commercial qui décide de changer d'activité sans y avoir été autorisé par le bailleur encourt la résiliation de son bail commercial. ...

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Ne pas acheter un fonds de commerce sans clause de non-concurrence

05/08/2010
Lorsqu'un repreneur achète un fonds de commerce, il doit veiller à interdire au vendeur de lui faire concurrence. En effet, sans clause de non concurrence dans l'acte de cession, le ...

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Un local commercial peut il être sous-loué ?

05/08/2010
Le principe est l'interdiction de la sous-location d'un local commercial, sauf dans certaines conditions. Pour que la sous-location d'un local commercial soit valable, le bailleur doit pr...

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Loi portant sur la réforme du crédit à la consommation est adoptée par le Parlement

09/07/2010
Cette loi a pour but de freiner les pratiques abusives réalisées par une majeure partie des sociétés de crédit à la consommation, et ayant alors pour cons...

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Une brochure publicitaire peut avoir une valeur contractuelle

09/07/2010
Un document publicitaire n'a, par principe, aucune valeur contractuelle. Sauf dans certains cas. En effet, séduire le client, lui donner envie d'acheter ou de recourir à un service, ...

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Création d'un médiateur de la sous-traitance pour sécuriser les relations entre donneur d'ordre et sous-traitant

04/05/2010
Afin de sécuriser les relations contractuelles entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants, un médiateur de lma sous-traitance a été créé en mars dern...

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Le consommateur voit sa protection encore renforcé dans le cadre des ventes à distance

09/04/2010
Une nouvelle proposition de loi en matière de vente à distance a été adoptée par l'Assemblé nationale le 20 janvier dernier. Elle a pour objectif de renforcer...

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Droit social (Tout voir)
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuab... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la s... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros ... En savoir plus