Archives des Actualités - A savoir également



De nouveaux noms de domaines : « .paris »

03/05/2013
Nouveau. L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), le régulateur mondial d'Internet, vient de valider le dossier de candidature de la Ville de Paris et confirme ainsi la cr...

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Focus sur la loi de finances pour 2013

05/02/2013
Concernant le budget : - Les dépenses de l’État, hors dette et pensions de retraite, sont stabilisées en valeur en 2013, malgré l’augmentation des prix. Po...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

16/01/2012
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2011 (d...

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Montant à partir duquel le professionnel doit délivrer une facture

05/01/2012
Selon un arrêté relatif à la publicité des prix de tous services, une note doit être délivrée au client à partir de 25 euros TTC d'achat. T...

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Un changement d'activité non autorisé par le bailleur peut entrainer la résiliation du bail commercial

06/10/2010
Le locataire d'un bail commercial qui décide de changer d'activité sans y avoir été autorisé par le bailleur encourt la résiliation de son bail commercial. ...

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Ne pas acheter un fonds de commerce sans clause de non-concurrence

05/08/2010
Lorsqu'un repreneur achète un fonds de commerce, il doit veiller à interdire au vendeur de lui faire concurrence. En effet, sans clause de non concurrence dans l'acte de cession, le ...

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Un local commercial peut il être sous-loué ?

05/08/2010
Le principe est l'interdiction de la sous-location d'un local commercial, sauf dans certaines conditions. Pour que la sous-location d'un local commercial soit valable, le bailleur doit pr...

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Loi portant sur la réforme du crédit à la consommation est adoptée par le Parlement

09/07/2010
Cette loi a pour but de freiner les pratiques abusives réalisées par une majeure partie des sociétés de crédit à la consommation, et ayant alors pour cons...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions r... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux ... En savoir plus