Archives des Actualités - A savoir également



Ne pas acheter un fonds de commerce sans clause de non-concurrence

05/08/2010
Lorsqu'un repreneur achète un fonds de commerce, il doit veiller à interdire au vendeur de lui faire concurrence. En effet, sans clause de non concurrence dans l'acte de cession, le ...

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Un local commercial peut il être sous-loué ?

05/08/2010
Le principe est l'interdiction de la sous-location d'un local commercial, sauf dans certaines conditions. Pour que la sous-location d'un local commercial soit valable, le bailleur doit pr...

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Loi portant sur la réforme du crédit à la consommation est adoptée par le Parlement

09/07/2010
Cette loi a pour but de freiner les pratiques abusives réalisées par une majeure partie des sociétés de crédit à la consommation, et ayant alors pour cons...

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Une brochure publicitaire peut avoir une valeur contractuelle

09/07/2010
Un document publicitaire n'a, par principe, aucune valeur contractuelle. Sauf dans certains cas. En effet, séduire le client, lui donner envie d'acheter ou de recourir à un service, ...

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Création d'un médiateur de la sous-traitance pour sécuriser les relations entre donneur d'ordre et sous-traitant

04/05/2010
Afin de sécuriser les relations contractuelles entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants, un médiateur de lma sous-traitance a été créé en mars dern...

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Le consommateur voit sa protection encore renforcé dans le cadre des ventes à distance

09/04/2010
Une nouvelle proposition de loi en matière de vente à distance a été adoptée par l'Assemblé nationale le 20 janvier dernier. Elle a pour objectif de renforcer...

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Les factures de l'internet mobile sont encadrés par un règlement communautaire

09/04/2010
Le règlement communautaire 544/2009/CE impose de mettre en place un système de contrôle permettant de limiter le montant des factures dues à l'utilisation de « service...

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Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de la Cnil depuis mars 2010

09/04/2010
Prochainement, il sera possible d'effectuer en ligne toutes les démarches obligatoires (déclarations, demandes d'autorisation ou d'avis) sur le site internet de la Commission nationale d...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, le... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effec... En savoir plus