Archives des Actualités - Droit des affaires



Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l'administration ?

01/12/2017
Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C'est ce que vient de rappe...

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Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

01/12/2017
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entr...

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Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

01/12/2017
Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi? Quels sont vos droits et obligations en la matière? Quelles r...

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Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

01/12/2017
En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Ouverture le dimanche autoris...

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Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne

01/11/2017
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet d...

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Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

01/11/2017
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant...

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Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

01/11/2017
Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. La sécurit...

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Une norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement

01/11/2017
Pour être d'application obligatoire les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 28 ...

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Droit social (Tout voir)
01/07/2020
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le b... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un in... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2020
Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhait... En savoir plus