Archives des Actualités - Droit des affaires



Renforcement de lutte contre le travail détaché illégal

01/08/2017
Selon un décret du 5 mai 2017, le maître d'ouvrage devra désormais demander une copie de la déclaration de détachement au sous-traitant avant le débit du d...

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Nouvelle répartition des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

01/08/2017
Un arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de 14 901 communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a établit la nouvelle liste en vigueur au 1er juillet 2017. Les entrepr...

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Modification de la contribution chômage des employeurs du spectacle

01/08/2017
À partir du 1er juillet 2017, le calcul des cotisations sera effectué sur la base du salaire brut sans les abattements (20 % ou 25 % selon les professions). Auparavant, l'assie...

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Entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial

01/08/2017
Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, la convention collective du portage salarial entre en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s'applique à tous les secteurs d'activit...

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Baisse du taux de cotisations de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)

01/08/2017
Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé Source. service-public.fr ...

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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

01/08/2017
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017....

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Expérimentation : téléprocédure simplifiée d'accès au registre des transporteurs routiers (TPS)

01/08/2017
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de France (DRIEA-IF) a créé un tél...

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Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

01/07/2017
Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici. Les durées légales de conservat...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus