Archives des Actualités - Fiscalité

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

01/07/2017
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation....

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Contrôle fiscal : l'examen de comptabilité, une nouvelle procédure à connaître

01/07/2017
Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser le contr...

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Le contrôle fiscal à distance

01/07/2017
Avec l'examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle fiscal à distance. Désormais, la société qui fai...

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OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE COMPTABILITÉ OU DE GESTION OU UN SYSTÈME DE CAISSE CONFORME : ORGANISMES ACCRÉDITÉS PAR LE COFRAC

01/06/2017
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un syst...

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SUPPRESSION DE LA COMPÉTENCE DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT À COMPTER DU 1ER JUILLET 2017

01/06/2017
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avri...

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FACTURATION ÉLECTRONIQUE - UNE VIDÉO PRATIQUE POUR CRÉER SON COMPTE SUR CHORUS PRO

01/06/2017
Depuis le 1er janvier 2017, les entités publiques sont tenues d'accepter les factures émises électroniquement par leurs fournisseurs. En tant qu'entreprise, vous pouvez ...

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MISE EN LIGNE DES AVIS D'ACOMPTE DE CFE ET/OU D'IFER 2017

01/06/2017
A compter du 24 mai les avis d'acomptes de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans le compte fiscal. Consultation de vos avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER Vos avis d’acompte de ...

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Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent être effectuées avant le 3 mai 2017

01/05/2017
Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des ...

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