Archives des Actualités - A savoir également



Le locataire peut-il obtenir la baisse de son loyer commercial après avoir accepté le renouvellement de son bail ?

03/01/2015
Les faits : La société M., propriétaire d'un local à usage commercial a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement ; la soci...

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Logement : ce qui change avec la loi Alur

03/11/2014
Frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles appli...

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Juillet 2014 - Qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ?

16/07/2014
Entrée, plat principal ou dessert : qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ? Depuis le 15 juillet 2014, cette mention du « fait maison » (ou le logo) doit appara...

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Janvier 2014 - Virements et prélèvements Sepa : tolérance jusqu'au 1er août 2014

15/01/2014
Alors que l'entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fixée au 1er f...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/11/2013
15 Novembre 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et pr...

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Septembre 2013 - Aides financières pour les exploitants de pressing

23/09/2013
Le RSI et la CNAMTS proposent aux exploitants de pressing deux aides financières équivalentes pour passer à l'aquanettoyage. Dans le cadre de l'arrêté du 5 d...

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Août 2013 - Vers une règlementation de l'implantation des « drive » ?

22/08/2013
Une question au Gouvernement du 06/06/2013 vient soulever la difficulté du développement « anarchique » et récent des « drive ». Contenu de la question au...

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Août 2013 - Suppression du timbre fiscal de 35 euros pour saisir la justice

10/08/2013
A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé le 23 juillet 2013 : Ø La suppression dès le projet de loi...

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Droit social (Tout voir)
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuab... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la s... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros ... En savoir plus