Archives des Actualités - A savoir également



Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d'auteur

03/03/2015
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur. Dans cette affaire, un professeur de m...

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La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 est publiée

03/01/2015
Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi...

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Agenda parlementaire 2015

03/01/2015
Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative à l’agenda parlementaire 2015 lors du Conseil de...

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Le locataire peut-il obtenir la baisse de son loyer commercial après avoir accepté le renouvellement de son bail ?

03/01/2015
Les faits : La société M., propriétaire d'un local à usage commercial a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement ; la soci...

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Logement : ce qui change avec la loi Alur

03/11/2014
Frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles appli...

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Juillet 2014 - Qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ?

16/07/2014
Entrée, plat principal ou dessert : qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ? Depuis le 15 juillet 2014, cette mention du « fait maison » (ou le logo) doit appara...

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Janvier 2014 - Virements et prélèvements Sepa : tolérance jusqu'au 1er août 2014

15/01/2014
Alors que l'entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fixée au 1er f...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/11/2013
15 Novembre 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et pr...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions r... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux ... En savoir plus