Archives des Actualités - A savoir également



Responsabilité pénale des dirigeants

05/08/2015
Suite à un orage, le système limitant la température de l'eau à 50° est hors service. Un technicien, envoyé par la société chargée de la ma...

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Changement des tarifs de procédures de l'INPI

04/08/2015
Les tarifs de procédures de l'INPI n'ayant pas évolué depuis 2008, une réévaluation de ces tarifs a été opérée par arrêt...

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Taxe sur les salaires

15/07/2015
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2...

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Ménages et entreprises : 92 nouvelles mesures de simplification

02/07/2015
Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté le 1er juin 2015 un nouvel ensemble de mesures visant ...

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Projet de loi Macron : où en est-on ?

01/07/2015
Après échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement avait engagé, le 16 juin 2015, sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application de l'arti...

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Impôt sur les revenus : jusqu'à quand peut-on faire sa déclaration en ligne ?

02/06/2015
Le service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis le 15 avril. La date limite de déclaration sur Internet, plus avantageuse que celle de la déclaration papier,...

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Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2015 - Dates limite de dépôt

01/06/2015
1er juin Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (imp...

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Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

03/05/2015
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 31 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2015. Le texte définitif mis au ...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus