Archives des Actualités - A savoir également



Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

03/05/2015
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 31 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2015. Le texte définitif mis au ...

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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

03/05/2015
Où en est-on ? Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2015 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la sant...

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Projet de loi de modernisation de notre système de santé

03/05/2015
Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015. Le projet de loi a...

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Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d'auteur

03/03/2015
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur. Dans cette affaire, un professeur de m...

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La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 est publiée

03/01/2015
Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi...

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Agenda parlementaire 2015

03/01/2015
Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative à l’agenda parlementaire 2015 lors du Conseil de...

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Le locataire peut-il obtenir la baisse de son loyer commercial après avoir accepté le renouvellement de son bail ?

03/01/2015
Les faits : La société M., propriétaire d'un local à usage commercial a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement ; la soci...

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Logement : ce qui change avec la loi Alur

03/11/2014
Frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles appli...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, le... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effec... En savoir plus