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01/05/2021 Action en recherche ou en contestation de paternité : l'ADN d'un parent du géniteur présumé peut être la clé !
01/05/2021 - Pas de solidarité du colocataire en cas de créance de remise en état née postérieurement à l'expiration de l'obligation solidaire
01/05/2021 Vers une fin programmée du signalement des contrôles de police via applications GPS ?
01/05/2021 Un numéro vert dédié à l'accompagnement des salariés des TPE et PME isolés par le télétravail
01/04/2021 L'étiquette énergie fait peau neuve
01/04/2021 Validité du mariage et absence d'amour ne sont pas forcément incompatibles !
01/04/2021 TEOM : pas de critère d'utilité pour en être exonéré !
01/04/2021 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |