Archives des Actualités - A savoir également



PRELEVEMENT A LA SOURCE : UN NUMERO DE TELEPHONE DEDIE NON SURTAXE DES LE 2 JANVIER 2019

01/01/2019
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise en service à compter du 2 janvier 2019, d’un numéro de téléphone no...

Plus d'infos...

INEFFICACITE DE LA CLAUSE DE PRISE DES LIEUX EN L'ETAT

01/12/2018
La clause selon laquelle le preneur loue les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance. La solution est illustrée par un arr...

Plus d'infos...

CONTESTER LA COMMANDE INTEMPESTIVE D'UN SALARIE

01/12/2018
Clause imposée par une société à un fournisseur Un fournisseur conclut un contrat de référencement avec une société dont le siège social...

Plus d'infos...

TAUX DE REMUNERATION DU LIVRET A

01/12/2018
Interrogé sur l’intention éventuelle du Gouvernement de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A à 0,75 % pendant 2 ans (à compter d’octobre ...

Plus d'infos...

LE BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE PEUT ETRE MAINTENANT OBTENU EN LIGNE

01/11/2018
Le casier judiciaire, qui contient les condamnations pénales d’une personne, donne lieu à la délivrance de trois types d’extraits, appelés bulletins, dont le co...

Plus d'infos...

RADARS AUTOMATIQUES : HAUSSE DE 6,1 % DU NOMBRE DE CONTRAVENTIONS EN 2017

01/11/2018
En 2017, le nombre de « flashs » effectués par les radars automatiques a augmenté de 2 % par rapport à 2016 avec 26,1 millions de photos. À la suite des contr...

Plus d'infos...

DES COURRIELS PEUVENT AVOIR LA MEME VALEUR QU'UN CONTRAT ECRIT

01/10/2018
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Un mandataire réclame ...

Plus d'infos...

Publication au Journal officiel de la loi consacrant un « droit à l'erreur »

03/09/2018
Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance, censée améliorer ...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions r... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux ... En savoir plus