Archives des Actualités - FiscalitéDoivent être immobilisées les dépenses réalisées sur un site internet existant susceptibles de générer des avantages économiques futurs
01/09/2020 3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur
01/08/2020 Contrôle fiscal : la reconstitution de comptabilité par comparaison avec des exercices non-vérifiés est admise
01/08/2020 Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source
01/07/2020 Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle
01/07/2020 En matière de déduction du résultat fiscal de l'entreprise : la charge de la preuve incombe au contribuable
01/07/2020 Imposition d'une SARL transformée en EURL suite à réunion de toutes les parts en une seule main
01/07/2020 Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée
01/06/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |