Archives des Actualités - Droit socialDans certaines professions où le langage cru est légion, une insulte isolée peut ne pas justifier de licenciement
01/06/2021 A défaut de local professionnel, le montant de l'indemnité d'occupation du domicile n'est évalué qu'en fonction de l'importance de la sujétion
01/06/2021 Le respect des formalités de publicité, de dépôt et de consultation du CSE suffit à rendre opposable un code de déontologie
01/06/2021 Avis d'aptitude avec réserves : quand le comportement du salarié justifie un licenciement pour faute grave
01/06/2021 Sans manquement à son obligation de loyauté, le salarié en arrêt pour accident du travail ne saurait être licencié pour faute grave
01/06/2021 Promotion : l'absence d'augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées n'est pas forcément fautive
01/06/2021 Quand entrer succinctement au service d'une société concurrente suffit à priver le salarié d'une contrepartie à sa clause de non-concurrence
01/06/2021 Une transaction conclue avec certains salariés ne saurait service de base à d'autres salariés pour invoquer le principe d'égalité de traitement
01/06/2021 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |