Archives des Actualités - Droit des affaires



Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

01/08/2018
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de pr...

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Prélèvement bancaire non autorisé

01/08/2018
Que faire si vous constatez sur votre compte bancaire un prélèvement que vous n’avez pas autorisé ? Vous pouvez le contester auprès de votre banque dans les 13 mois ...

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Prononcé d'une interdiction générale de gérer

01/08/2018
Un entrepreneur est mis en examen de multiples chefs d’accusation, notamment la direction de fait de 5 sociétés au mépris d’une interdiction de gérer. Plac...

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Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus

01/08/2018
Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis d...

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La valeur locative d'un immeuble industriel est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher

01/08/2018
Pour les bases d'imposition à la CFE (et à la taxe foncière sur les propriétés bâties), la valeur locative des établissements industriels relevant de la...

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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

01/08/2018
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il ...

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Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

01/07/2018
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de service...

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Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier

01/07/2018
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalis...

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Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus