Archives des Actualités - Droit des affairesModalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
01/08/2018 Prélèvement bancaire non autorisé
01/08/2018 Prononcé d'une interdiction générale de gérer
01/08/2018 Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus
01/08/2018 La valeur locative d'un immeuble industriel est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher
01/08/2018 Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
01/08/2018 Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
01/07/2018 Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier
01/07/2018 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |