Archives des Actualités - A savoir également



Nouveaux seuils de marchés publics

01/12/2015
À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables....

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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels

01/12/2015
Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) propos...

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Nouveaux facteurs de pénibilité pour le compte pénibilité

01/12/2015
De nouveaux facteurs de pénibilité doivent être pris en compte pour le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) mis en place en 2015....

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Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d'activité saisonniers

01/12/2015
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1er j...

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Retraites : prise en compte des stages de formation professionnelle des chômeurs

01/11/2015
Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 vient préciser notamment les modalités de validation des trimestres pour la retraite concernant les périodes d...

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Un chèque remis sans date peut-il être encaissé sans limite ?

01/11/2015
Réponse de la Cour de cassation : oui ; lorsque l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque des parties, le fait de porter ...

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Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016

01/11/2015
Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au...

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Copropriétés : possibilité d'envoi par courriels des notifications et des mises en demeure

01/11/2015
Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et l...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions r... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux ... En savoir plus