Archives des Actualités - A savoir également



Un chèque remis sans date peut-il être encaissé sans limite ?

01/11/2015
Réponse de la Cour de cassation : oui ; lorsque l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque des parties, le fait de porter ...

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Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016

01/11/2015
Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au...

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Copropriétés : possibilité d'envoi par courriels des notifications et des mises en demeure

01/11/2015
Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et l...

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Simplification du droit de la famille

01/11/2015
Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et sim...

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : présentation en Conseil des ministres

01/11/2015
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2015 par la ministre de...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/10/2015
Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux d...

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La gratification horaire des stagiaires passe à 3,60 ¤ au 1er septembre 2015

02/10/2015
Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire passe à 3,60 € pour les conventions signées ...

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Secteur privé et entreprises publiques : un salaire net de 2 202 euros en moyenne

02/10/2015
Une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée en septembre 2015 révèle que le salaire net des personnes travail...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, le... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effec... En savoir plus