Archives des Actualités - A savoir également



Le fichier des interdits de gérer opérationnel

01/12/2015
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre le...

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Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux

01/12/2015
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, lo...

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Bureau de change : vérification de l'identité du client pour toute opération de plus de 1 000 ¤

01/12/2015
Le professionnel dit changeur manuel qui procède à l'échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l...

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Nouveaux seuils de marchés publics

01/12/2015
À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables....

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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels

01/12/2015
Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) propos...

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Nouveaux facteurs de pénibilité pour le compte pénibilité

01/12/2015
De nouveaux facteurs de pénibilité doivent être pris en compte pour le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) mis en place en 2015....

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Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d'activité saisonniers

01/12/2015
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1er j...

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Retraites : prise en compte des stages de formation professionnelle des chômeurs

01/11/2015
Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 vient préciser notamment les modalités de validation des trimestres pour la retraite concernant les périodes d...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, le... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effec... En savoir plus