Archives des Actualités - Droit social



Les postes de reclassement proposés par l'employeur doivent être disponibles pendant tout le délai de réflexion du salarié.

03/01/2011
L'article L1226-2 du Code du travail prévoit que si, à la fin des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professi...

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Les cotisations dues au titre des accidents du travail aménagées

03/01/2011
Des ristournes, des cotisations supplémentaires ou encore des avances peuvent être accordées ou imposées, sous certaines conditions, aux entreprises par la caisse d'assuranc...

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Réévaluation du SMIC de 9 euros à compter du 1er janvier 2011

03/01/2011
Le montant du SMIC brut horaire s'élèvera à 9 euros soit 1.365 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à compter d...

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Courrier assimilé à une lettre de licenciement non motivé et sans cause réelle et sérieuse

03/01/2011
Un employeur qui adresse à un de ses salariés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'inf...

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Travail de nuit : contrepartie en repos en l'absence d'accord collectif

03/01/2011
En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur. Une salariée travaillant de...

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Les propositions de reclassement doivent indiquer la rémunération des emplois présentés

07/12/2010
Lors d’une procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer au salarié concerné des offres de reclassement. Or, ces propositions doive...

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Convocation à l'entretien préalable : aucune des mentions obligatoires ne doit être omise

07/12/2010
Lorsque vous envisagez de licencier un salarié, ce dernier doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement. Cette convocation doit obligatoirement com...

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Modification du calcul des indemnités journalières en cas de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle

07/12/2010
A compter du 1er décembre 2010, le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sera modifié. Un salarié qui es...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus