Archives des Actualités - A savoir également

Attention à la date donnée pour le congé de son logement !

01/01/2020
Aux termes de la loi, le locataire peut donner congé pour son logement à tout moment, sous réserve de respecter un délai légal de préavis. Si le locataire do...

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ÉLARGISSEMENT DU CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER

01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur [...] elle avait ainsi ét...

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PROPORTION DE REMBOURSEMENT D'UN CODÉBITEUR SOLIDAIRE QUI A TROP PAYÉ

01/12/2019
« […] Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propr...

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DPE : UNE SIMPLE VALEUR INFORMATIVE

01/12/2019
En cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné, l’acquéreur ne saurait agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie l...

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COMMERCIALISATION DES DONNÉES DE LINKY : OUI, EN PARTIE

01/12/2019
Comme le dévoile à demi-mots une réponse ministérielle, si les données classiques du compteur Linky (consommation globale journalière du foyer) sont non comme...

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COUPLE DE MÊME SEXE, LA QUESTION SENSIBLE DE L'ENFANT DE L'AUTRE ?

01/12/2019
Aux termes de deux arrêts du 26 juin 2019, il ressort que quand bien même les beaux-parents ont vécu de manière stable avec chacun des enfants et ont pourvu à leur ent...

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EXPLOITANTS DES CENTRES DE CONTROLE TECHNIQUE : VERS DAVANTAGE DE TRANSPARENCE

01/12/2019
Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) seront prochainement tenus de transmettre le prix de leurs prestations a...

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OUPS.GOUV.FR : UN SITE POUR ÉVITER LES ERREURS DANS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

01/12/2019
Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relat...

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