Archives des Actualités - Droit des affaires



Renouvellement de bail commercial : à qui adresser la demande ?

01/03/2018
Une demande de renouvellement d'un bail commercial adressée seulement à l'usufruitier du bien est nulle. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre...

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Taxe papier Citéo (ex-ÉcoFolio) : déclaration avant le 28 février

01/03/2018
Dans le cadre de la taxe papier Citéo (ex-ÉcoFolio), les entreprises doivent déclarer le tonnage de papiers émis au cours de l'année 2017 avant le 28 février ...

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Dossier Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

01/02/2018
Oui, mais en respectant certaines modalités selon la nature des activités exercées. C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Cependa...

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La cessation temporaire d'activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?

01/02/2018
Vous vous êtes lancé dans l'aventure de la micro-entreprise et vous souhaitez suspendre temporairement votre activité ? C'est possible ! On vous explique tout sur la cessation temp...

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Décryptage Micro-entreprise : Qu'est-ce qu'une cessation temporaire d'activité ?

01/02/2018
Une cessation temporaire d'activité est un arrêt momentané d'activité pour les micro-entreprises en évitant une radiation définitive. Pour les entrepr...

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Quelles démarches effectuer pour cesser temporairement l'activité de sa micro-entreprise ?

01/02/2018
La demande doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) en charge de votre dossier par le représentant légal de votre micr...

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Quels changements fiscaux et sociaux durant la cessation temporaire d'activité ?

01/02/2018
Les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité Durant la période de cessation d'activité, vous êtes exempté de déclaration et de paiem...

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Les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité

01/02/2018
Durant votre cessation d'activité, vous restez affilié au régime social dont vous dépendiez avant la mise en sommeil. Concernant le règlement de vos cotisations soci...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus