Archives des Actualités - Droit des affaires



Contrôle URSSAF : le report de sa date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis

01/05/2018
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l'agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis. C...

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EIRL : attention à la déclaration d'affectation de patrimoine !

01/05/2018
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grav...

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Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles

01/05/2018
À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous p...

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Professionnels : ce qui change PAS sur la protection des données personnelles

01/05/2018
La Cnil continuera de procéder à des vérifications dans les locaux des organismes (en ligne, sur audition et sur pièces) ; La décision de réaliser un...

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Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

01/05/2018
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prena...

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Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

01/05/2018
Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d...

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Calcul et imputation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

01/05/2018
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier : le nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Smic (selon le taux e...

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Demandez votre crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

01/05/2018
Vous devez déclarer le montant de votre crédit d'impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt [PDF - 128,65 Ko] en m...

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Droit social (Tout voir)
01/09/2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passa... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/09/2020
« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de soci... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/09/2020
« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe ... En savoir plus