Archives des Actualités - Droit social



Augmentation du SMIC horaire au 1er décembre 2011

05/12/2011
Le SMIC horaire est enfin revalorisé au 1er décembre 2011. Il passe ainsi de 9 € à 9,19 €.

 Pour un salarié mensualisé soumis à un hor...

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Présomption irréfragable de l'existence d'un préjudice en cas de non-remise ou de remise tardive de l'attestation chômage par l'employeur

05/12/2011
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la déterminati...

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Déclaration annuelle des données sociales : nouveau formulaire type pour 2011

05/12/2011
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) peut être réalisée de différentes façons : - par transfert de fichier informatique (DADS-U norme 4D...

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L'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle n'a pas la nature d'une indemnité de préavis

05/12/2011
Selon les dispositions de l'article L1226-14 du Code du Travail, le salarié licencié pour inaptitude professionnelle, a droit à une indemnité compensatrice de son pr...

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La rupture de la période d'essai pendant un arrêt maladie est présumée discriminatoire

05/12/2011
Le salarié, en arrêt de travail pour maladie pendant sa période d’essai, se voit notifier sa rupture par son employeur. Il s’est donc plaint du caractère discrim...

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Passer d'un horaire continu à un horaire discontinu est une modification du contrat de travail

05/12/2011
L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée d’un salarié relève, en principe, du pouvoir de direction de l'employeur, comme rappelé par...

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Rupture conventionnelle : respect strict du formalisme

05/12/2011
Dans un arrêt du 23 septembre 2011, la Cour d’appel de Lyon a jugé nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulaire...

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Visites médicales non effectuées : prise d'acte de rupture du contrat de travail

05/12/2011
La Cour de cassation vient de rappeler que le fait pour l’employeur de ne pas organiser les visites médicales de ses salariés justifie la prise d’acte de rupture de son contr...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
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L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus