Archives des Actualités - Droit des affairesCESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
01/03/2019 LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES NEGLIGENCES DU GERANT NE SONT PAS DES FAUTES DE GESTION
01/03/2019 NE PAS CONFONDRE CLAUSE DE DEDIT ET CLAUSE PENALE
01/02/2019 DENIGREMENT FAUTIF
01/02/2019 RECOUVRER UNE FACTURE 5 ANS APRES SON EMISSION
01/02/2019 CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE CERTIFICATION DES COMPTES LORS D'UNE CESSION D'ACTIONS
01/02/2019 FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE
01/02/2019 LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES BIENTOT CONNUS DE TOUS
01/02/2019 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |