Archives des Actualités - Droit des affaires



Carte d'agent immobilier : pensez à la renouveler

01/05/2018
Les cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité port...

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Contrôle URSSAF : le report de sa date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis

01/05/2018
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l'agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis. C...

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EIRL : attention à la déclaration d'affectation de patrimoine !

01/05/2018
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grav...

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Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles

01/05/2018
À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous p...

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Professionnels : ce qui change PAS sur la protection des données personnelles

01/05/2018
La Cnil continuera de procéder à des vérifications dans les locaux des organismes (en ligne, sur audition et sur pièces) ; La décision de réaliser un...

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Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

01/05/2018
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prena...

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Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

01/05/2018
Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d...

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Calcul et imputation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

01/05/2018
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier : le nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Smic (selon le taux e...

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Droit social (Tout voir)
01/07/2020
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le b... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un in... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2020
Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhait... En savoir plus