Archives des Actualités - Droit social



Contrat d'apprentissage

03/04/2013
Ce que prévoit le texte : L’article L6211-2 du Code du travail dispose que : « L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dan...

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Licenciement pour inaptitude

03/04/2013
Les faits : Le médecin du travail déclare un salarié « inapte à tous les postes dans l’entreprise mais apte au même poste dans une autre entreprise ...

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Représentation syndicale au Comité d'Entreprise

03/04/2013
Ce que prévoit le texte : L’article L2324-5 dispose que sont éligibles au Comite d’entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travai...

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Véhicule de fonction et égalité des rémunérations

03/04/2013
Les faits : Un salarié occupe les mêmes fonctions que ses collègues. Il constate que ces derniers disposent de véhicules de fonction d’une catégorie sup...

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Requalification du contrat de travail

03/04/2013
Les faits : Un salarié saisit le Conseil de prud’hommes au motif que son employeur avait procédé à la rupture anticipée de son Contrat à durée d...

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Nouveau régime du forfait annuel en jours dans le secteur du Bâtiment et des travaux publics

03/04/2013
Nouveau : Par divers avenants applicables à compter du 1er février 2013, les partenaires sociaux ont définit les nouvelles règles applicables aux conventions de forfait ann...

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Clause de mobilité

03/04/2013
Dispositif existant : La clause de mobilité est le mécanisme par lequel l’employeur a la possibilité en cours d’exécution du contrat d’imposer un changeme...

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Utilisation d'internet sur le lieu de travail

03/04/2013
Les faits : Un salarié navigue sur de très nombreux sites internet, sans lien avec son emploi, pendant ses heures de travail. Ce que retiennent les juges : Par son importance, une telle...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus