Archives des Actualités - Droit social



Attestation de salaire maladie et maternité

02/05/2013
Nouveau : Un décret du 28 mars 2013 (n°2013-366) paru au Journal Officiel le 30 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2013, l'employeur pourra envoyer par voie ...

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Frais d'entretien liés aux vêtements imposés par l'employeur

02/05/2013
Ce que rappellent les juges. Lorsque le port d'un vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien. Cette juri...

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Rupture pendant la période d'essai

02/05/2013
Rappel : La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salari...

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Contrat de génération

03/04/2013
Nouveau :La loi n°2012-185 du 1er mars 2013 crée le « contrat de génération ». Rappelons que ce dispositif vise à permettre l’embauche d’un jeun...

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Temps de pause quotidien

03/04/2013
Ce que prévoit le texte : Article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de ...

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Notes de frais et indemnités kilométriques

03/04/2013
Rappel : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilom...

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Clause de non-concurrence

03/04/2013
Les faits : Un salarié démissionne. Son contrat de travail comprenait une clause de non-concurrence, la contrepartie financière s’élevant à 1/3 de la r...

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Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et Projet de loi sur la sécurisation de l'emploi

03/04/2013
Nouveau : Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 6 mars 2013 par le ministre du trav...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
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L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus