Archives des Actualités - Droit des affaires



UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE PEUT ENGENDRER D'AUTRES CONDAMNATIONS

01/10/2018
Trois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TV...

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L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DANS LES SOCIETES ANONYMES

01/10/2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entend promouvoir l’égalité professionnelle. Elle comprend des dispositions relatives aux sociét...

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CONGE SANS MOTIF : DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION ET MAINTIEN DANS LES LIEUX

01/10/2018
La nullité du congé délivré sans motif par le bailleur est une nullité relative. Elle ne peut être soulevée que par le preneur. Il dispose donc d...

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LE TAUX EFFECTIF GLOBAL BIENTOT SUPPRIME POUR LES ENTREPRISES ?

01/10/2018
La loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’ici le 10 août 2019, toute mesure visant à supprimer la mention obligatoire du taux effecti...

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OBTENIR L'AVAL DE L'ADMINISTRATION SUR VOS GARANTIES COMMERCIALES

01/10/2018
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs. Réglementation des garanties propos...

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OBTENIR L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION SUR VOTRE PRATIQUE DES DELAIS DE PAIEMENT

01/10/2018
Certaines entreprises pourront prochainement demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des délais de paiement qu'elles mettent en place....

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Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

01/09/2018
Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018...

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RGPD : les premières mesures d'application sont fixées par décret

01/09/2018
La loi 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié la loi 78-17 dite « informatique et libertés » pour l’adapter au règlement européen relatif ...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2020
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à pei... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2020
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe sel... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2020
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont... En savoir plus