Archives des Actualités - A savoir également



Entreprises : vos droits sont renforcés lors des contrôles Urssaf

01/11/2016
Cotisants à l’Urssaf, depuis le 11 juillet 2016, vos droits en cas de procédure de contrôle se renforcent ! Droit à l’erreur, meilleure information des entrepris...

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PLF 2017 : un déficit à 2,7% du PIB pour le dernier budget du quinquennat

01/11/2016
Dernier budget du quinquennat de François Hollande, le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016. Compte...

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Compléments alimentaires : déclaration de mise sur le marché obligatoire

01/10/2016
La première mise sur le marché français d'un complément alimentaire doit obligatoirement être déclarée au préalable. Tout fabricant ou importate...

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L'interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique

01/10/2016
L'interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s'applique dorénavant aux produits du vapotage. L'i...

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Construction : attestations d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD)

01/09/2016
L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réceptio...

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État d'urgence : prolongation de 6 mois

01/08/2016
La loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du vendredi 22 juillet 2016. Cette loi pr...

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Travailler par fortes chaleurs : comment faire ?

01/08/2016
Fatigue, sueur, déshydratation, coup de chaleur... Alors que les températures sont parfois très élevées en ce moment, retrouvez sur le site internet de l'Agence nati...

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Le président d'une association dont le mandat est expiré ne peut plus licencier

01/08/2016
Le président d'une association dont le mandat est arrivé à expiration n'a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d'un salarié. C'est ce que rappelle la Cour de ...

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Droit social (Tout voir)
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuab... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la s... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros ... En savoir plus