Archives des Actualités - A savoir également

Solidarité : le Gouvernement lance sa plateforme jeveuxaider.gouv.fr

01/04/2020
Face à la crise sanitaire sans précédent, le gouvernement a mis en ligne sa plateforme jeveuxaider.gouv.fr , comptant sur la solidarité des Français. Cette platefor...

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Coronavirus - Covid-19 : un numéro dédié

01/04/2020
Le Gouvernement a lancé un numéro vert pour répondre aux questions sur le SARS-CoV-2 / Covid-19, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il s’agit du 0 800 130 000. L...

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La trêve hivernale est prolongée

01/04/2020
Eu égard aux mesures de confinement imposées, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, si bien que les mesures d’expulsion non exécut...

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Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas bon ménage

01/03/2020
L’assistance du curateur pour la signature d’un avenant de modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur protégé ne ...

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Construction illégale : la démolition n'est pas automatique !

01/03/2020
Pour la Cour de cassation, il revient au juge, avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, de v...

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Prescription quinquennale pour les troubles anormaux de voisinage

01/03/2020
« […] L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabili...

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Vices cachés immobilier : la mauvaise foi lourdement sanctionnée !

01/03/2020
Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de m...

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Statut de travailleur handicapé et transfert de bail hlm

01/03/2020
Pour la Cour de cassation « […] le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue ...

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