Archives des Actualités - A savoir également



Compléments alimentaires : déclaration de mise sur le marché obligatoire

01/10/2016
La première mise sur le marché français d'un complément alimentaire doit obligatoirement être déclarée au préalable. Tout fabricant ou importate...

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L'interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique

01/10/2016
L'interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s'applique dorénavant aux produits du vapotage. L'i...

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Construction : attestations d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD)

01/09/2016
L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réceptio...

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État d'urgence : prolongation de 6 mois

01/08/2016
La loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du vendredi 22 juillet 2016. Cette loi pr...

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Travailler par fortes chaleurs : comment faire ?

01/08/2016
Fatigue, sueur, déshydratation, coup de chaleur... Alors que les températures sont parfois très élevées en ce moment, retrouvez sur le site internet de l'Agence nati...

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Le président d'une association dont le mandat est expiré ne peut plus licencier

01/08/2016
Le président d'une association dont le mandat est arrivé à expiration n'a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d'un salarié. C'est ce que rappelle la Cour de ...

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Economie : qui sont les créateurs d'entreprise ?

01/07/2016
L’lnstitut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le 8 juin 2016 une étude sur le profil des créateurs d’entreprise en 201...

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Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016

01/07/2016
Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, le... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effec... En savoir plus