Archives des Actualités - Droit des affaires



Toute prospection commerciale doit contenir un lien de désinscription sous peine d'amendes.

03/08/2009
La formation contentieuse de la CNIL a condamné à 60 000 euros d’amende deux sociétés cédant à un démarchage commercial par courriel et t...

Plus d'infos...

Le BODACC désormais en ligne

03/08/2009
Depuis début juin, le site www.bodacc.fr propose aux internautes une version électronique du Bulletin Officielle des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux...

Plus d'infos...

De nouvelles limites de déduction des frais de repas sur place pour les EURL soumises à l'IR

00/00/0000
Par principe, l’associé unique d’une EURL relevant de l’impôt sur le revenu peut faire prendre en charge par la société ses frais de repas qu’ils sup...

Plus d'infos...

Modifications des règles régissant les auto-entrepreneurs

00/00/0000
La loi de sécurité sociale pour 2011 est venu modifier de manière substantielle les règles régissant le régime de l’auto entrepreneur. En premier lieu,...

Plus d'infos...

Les travaux de mises aux normes d'un local faisant l'objet d'un bail commercial peut être mis à la charge du Preneur

00/00/0000
En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce à usage d'hôtel bar, se voit imposer par les autorités administratives des travaux de mise aux normes importants q...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus