Archives des Actualités - Droit des affaires



Les nouvelles règles applicables à compter du 1er novembre 2009 concernant la date de valeur d'un chèque, virement ou espèces

07/12/2009
Afin de mettre fin à la pratique du décalage entre la date de valeur d'un paiement, d'un virement, d'un crédit ou débit et celle de sa comptabilisation par la banque (...

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Pas d'indemnité de remploi pour l'agent commercial

03/12/2009
L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale ne constitue pas un préjudice réparable. La réparation du pr...

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Délais de paiement : 7 secteurs dérogatoires de plus !

02/12/2009
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’...

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La rupture d'une relation commerciale établie est encadrée

02/12/2009
Une entreprise ne peut pas mettre fin en toute liberté et du jour au lendemain à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, un distributeur ou tout ...

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La déchéance de l'indemnité de l'agent commercial

02/12/2009
Les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l'in...

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Cautionnement souscrit envers un créancier professionnel

28/11/2009
Pour être valable, un engagement de caution souscrit au profit d’un créancier professionnel doit obligatoirement contenir certaines mentions. Mais qu’est-ce qu...

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Responsabilité du gérant pour insuffisance des résultats sociaux

26/11/2009
Un associé peut intenter contre le gérant une action en réparation d’un préjudice qu’il subit personnellement. L’action est toutefois conditionn...

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La seule qualité d'associé d'une société en nom collectif suffit pour être tenu du passif social

25/11/2009
C’est à bon droit qu’il a été jugé que l’associé en nom collectif est tenu en cette seule qualité du passif social d’une soci...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus