Archives des Actualités - Droit des affaires



Artisans : vos qualifications sont désormais contrôlés

03/05/2010
Après une vive controverse sur le régime de l’auto entrepreneur pour les artisans qui considéraient ce nouveau régime comme une concurrence déloyale car non...

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Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée largement modifié par le Sénat

09/04/2010
Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui avait été adopté par l'assemblée nationale en premi...

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Centre de Formalités des Entreprises : de nouvelles formalités au Guichet Unique

09/04/2010
Les compétences du Centre de Formalités des Entreprises se complètent. En effet, un décret en date du 1er mars dernier vient désormais donner compétence au CF...

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Gérants minoritaires : une cotisation supplémentaire sur leur bulletin de paye

09/04/2010
C’est en effet au cours de ce mois de mars que la cotisation forfaitaire en faveur de l’APEC doit être prélevée. Cette cotisation est annuelle et forfaitaire e...

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Les actes réalisés pour le compte d'une société en formation doivent être précisé expressément sous peine d'engager les associés

09/04/2010
Avant la constitution d'une société, les associés doivent souvent réaliser des actes juridiques au nom de la société en formation (par exemple, bail commer...

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Le rapport de gestion doit contenir les informations sur les délais de paiement des fournisseurs

09/04/2010
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et donc pour la première fois en 2010, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissa...

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La cession des parts n'entraîne pas la cession du solde du compte courant d'associé

09/04/2010
Pour participer au financement de leur société, outre leurs apports en capital, les associés peuvent lui faire l'avance de sommes d'argent par l'intermédiaire d'un compte c...

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Taux de l'intérêt légal 2010 : 0,65%

01/03/2010
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais ...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus