Archives des Actualités - Droit des affaires



L'entreprise à patrimoine affecté en vigueur à compter du 1er janvier 2011

02/06/2010
Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée vient d'être adopté par le Sénat. Le gouvernement précise dans u...

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Même radiée du RCS, l'associé unique d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) peut encore être poursuivi au paiement de dommages-intérêts

02/06/2010
Voici une nouvelle décision de jurisprudence qui, une fois de plus, confirme la position délicate des associés uniques d'une EURL. En l'espèce, une sociét...

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Réinstauration de la déclaration annuelle au RSI pour les gérants majoritaires

04/05/2010
Alors qu'elle devait être supprimée à partir de 2010, un décret de dernière minute l'a finalement réinstauré. Cette déclaration est ...

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Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par le Sénat

04/05/2010
Les Sénateurs ont adopté, le 9 avril 2010, dans le cadre de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel ...

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Les avantages fiscaux lors de la création d'une entreprise étendus jusqu'au 31 décembre 2010

04/05/2010
Toutes entreprises nouvelles créées avant le 31 décembre 2010 peuvent bénéficier d'un allègement d'impôt sur les bénéfices. Cet avantag...

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Un professionnel libéral peut faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire même s'il exerce son activité au sein d'une société

04/05/2010
Tout professionnel libéral exerçant son activité à titre individuel peut, depuis le 1er janvier 2006 faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidati...

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Publication des taux d'intérêts des comptes courants d'associés pour le 2ème trimestre 2010

04/05/2010
Les associés peuvent, en plus de leur participation au capital, mettre des sommes à la disposition de la société par l'intermédiaire de comptes courants d'associ...

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La clause de non concurrence existante dans une cession de fonds de commerce est-elle applicable ?

03/05/2010
Il est fréquent de trouver dans un acte de vente d'un fonds de commerce une clause de non-concurrence interdisant au vendeur d'exploiter une activité similaire ou un fonds de m...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus