Archives des Actualités - FiscalitéPrélèvement à la source et année blanche : les entreprises peuvent faire un rescrit pour renseigner leurs salariés sur les revenus versés en 2018
01/08/2018 Crédit-bail immobilier et dispense de TVA
01/08/2018 Le PCG va être modifié pour intégrer la comptabilisation du prélèvement à la source par l'employeur
01/08/2018 Majoration du prix d'acquisition : refus d'application du forfait de 15 %
01/07/2018 Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée
01/07/2018 Requalification de la plus-value pour cession de clientèle en indemnité de rupture de relations contractuelles
01/07/2018 Plafonnement des frais et commissions
01/07/2018 Vers un cadre légal de qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels pour les impôts locaux ?
01/07/2018 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |