Archives des Actualités - Droit social

Maladie professionnelle : il est impératif pour l'employeur de veiller à l'efficacité des mesures de protection

01/11/2020
La constatation de l’inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur suffit à caractériser sa faute inexcusable,à l’origine de...

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Harcèlement sexuel : le seul fait qu'il s'agisse d'un collègue est insuffisant à engager la responsabilité de l'employeur

01/11/2020
Dès lors que des faits de harcèlement sexuel ont été commis en dehors de l’entreprise, hors temps de travail et sans que l’employeur n’en ait ét...

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Pas de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur sans mention de celle-ci dans le contrat de travail

01/11/2020
L’absence de mention d’une période d’essai dans le contrat de travail ouvre au salarié la possibilité de demander la requalification de la rupture de sa p...

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La clause de non-concurrence peut n'être que partiellement inopérante

01/11/2020
Pour la Cour de cassation, peut n’être réputée non écrite que la mention d’une clause de non-concurrence venant réduire la contrepartie financi...

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Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié

01/10/2020
« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salari...

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Retard dans le paiement du salaire : les circonstances peuvent écarter la faute de l'employeur

01/10/2020
« Il est constant que le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui justifie la ruptur...

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Le salarié a trois ans pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet

01/10/2020
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (c. trav. art. L. 3245-1). Tel est donc le délai de prescription applicable à une action en requ...

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Un état de santé mental fragilisé du salarié peut faire obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle

01/10/2020
« Aux termes de l'article L 1237-11 alinéa 2 du code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties. Il appartient d...

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