Archives des Actualités - Droit social



RUPTURE CONVENTIONNELLE OBTENUE PAR DOL

01/10/2019
Se rend coupable d’un dol, rendant nulle la rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE, l’employeur qui inscrit une indemnité bien inférieure à celle co...

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PRÉVENIR LE SALARIÉ DE LA FIN DU CDD DE REMPLACEMENT : AUCUN FORMALISME IMPOSÉ

01/10/2019
Aux termes de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le CDD de remplacement conclu pour une durée minimale « a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ...

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DÉCOMPTE DE L'ABSENCE DU SALARIÉ POUR LA PROLONGATION DE SA PÉRIODE D'ESSAI

01/10/2019
En cas de prise de jours de RTT durant sa période d’essai, le salarié voit la durée de celle-ci prolongée. Pour la Cour de cassation, à défaut de dispo...

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L'IMPOSSIBLE CUMUL DE FONCTIONS AU SEIN D'UN MÊME CSE

01/10/2019
Pour la Haute Cour, la fonction d’élu au comité social et économique (CSE) est incompatible avec celle de représentant syndical auprès de ce même CSE. E...

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LE CHANGEMENT DE COLLÈGE ÉLECTORAL D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ EST SANS INCIDENCE SUR SON MANDAT

01/10/2019
Aux termes de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique « conservent leur mandat en cas ...

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LE SALARIE DEMISSIONNAIRE VA BENEFICIER DU CHÔMAGE

01/09/2019
La loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, prévoit la mise en place des droits chômage à destination des salariés démissionnaires et ce, à comp...

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NOUVEAU REGIME CONCERNANT LA REMUNERATION DES APPRENTIS

01/09/2019
Une instruction interministérielle vient apporter des précisions sur les nouvelles règles applicables aux rémunérations des apprentis. D’une part, concernant ...

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INDEMNISATION SUITE A UNE RUPTURE ABUSIVE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CDD

01/09/2019
L’article L1243-4 du Code du travail prévoit que la rupture anticipée du CDD, qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de ...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilom... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibi... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de co... En savoir plus