Archives des Actualités - Droit des affaires



Publicité de la vente d'un fonds de commerce : opposabilité aux tiers

02/08/2010
Au visa de l'article L. 141-7 du code de commerce, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2010 que la publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condit...

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Baux commerciaux : les nouveaux indices de revalorisation des loyers

02/08/2010
S'agissant de l'indice du coût de la construction, il est en légère hausse sur un an. Mais l'indice des loyers commerciaux est en revanche en baisse. Indice du Co...

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Déclaration des créances et délégation de pouvoirs

02/08/2010
La délégation de pouvoirs d’un salarié qui ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle...

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Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS

02/08/2010
Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction. ...

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Les nouveaux taux d'intérêts sur les comptes courants d'associés sont fixés

02/08/2010
Et il n’y a pas de surprise : ces taux sont encore en baisse ! A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intér...

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Dérogation aux statuts d'une société : quelle sanction ?

09/07/2010
En principe, lorsqu'une délibération est prise en violation des statuts de la société, cette délibération est entachée de nullité .... Sauf dans...

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L'Entreprise Individuelle à responsabilité limitée est définitivement adoptée

09/07/2010
La loi portant création de l'EIRL a été publiée. A partir du 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, professionnel lib...

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La rémunération du gérant de SARL ne constitue pas une convention règlementée

02/06/2010
Jusqu'à présent, des avis étaient partagés sur la question de savoir si le gérant d'une SARL pouvait participer au vote de la décision fixant sa r...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus