Archives des Actualités - Droit des affaires



Insuffisance d'actif et sanctions patrimoniales du dirigeant

06/09/2010
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilit...

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Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS

06/09/2010
Tous les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance d'une SAS doivent être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est ce qu'affirme un arrêt de la Cour ...

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Institution du nouveau statut : l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

02/08/2010
La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, institue un statut permettant aux entrep...

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Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique

02/08/2010
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur la réforme des procédures collectives. En effet, il propose la création d’une « proc...

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Protection des droits sur internet : un décret vient préciser la procédure devant la Hadopi

02/08/2010
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protectio...

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Attention à la rédaction des clauses limitatives de responsabilité

02/08/2010
La clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur est réputée non écrite. C'est ce que vient préciser ...

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La règlementation relative à l'affichage publicitaire est modifiée par la loi « Grenelle II ».

02/08/2010
La loi « Grenelle II » vient aménager la publicité en agglomérations, créer un règlement local de publicité et durcir les conditions d'affichages ...

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Un GIE a un caractère commercial dès lors que le contrat constitutif le prévoit

02/08/2010
Dès lors que les statuts d'un GIE l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant à son objet, le caractère commercial du GIE est établi...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus