Archives des Actualités - Droit des affaires



Protection des droits sur internet : un décret vient préciser la procédure devant la Hadopi

02/08/2010
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protectio...

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Attention à la rédaction des clauses limitatives de responsabilité

02/08/2010
La clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur est réputée non écrite. C'est ce que vient préciser ...

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La règlementation relative à l'affichage publicitaire est modifiée par la loi « Grenelle II ».

02/08/2010
La loi « Grenelle II » vient aménager la publicité en agglomérations, créer un règlement local de publicité et durcir les conditions d'affichages ...

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Un GIE a un caractère commercial dès lors que le contrat constitutif le prévoit

02/08/2010
Dès lors que les statuts d'un GIE l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant à son objet, le caractère commercial du GIE est établi...

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Les modalités de révocation d'un mandat de représentation d'un actionnaire au sein d'une assemblée générale sont les mêmes que celles requises pour la désignation du mandataire

02/08/2010
Un décret du 23 juin 2010 vient définir les modalités de révocation d'un mandat de représentation d'un actionnaire au sein d'une assemblée gén...

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Modification du délai minimum entre l'avis de convocation et la date de l'assemblée d'actionnaires sur seconde convocation

02/08/2010
Le délai entre la date, soit de l'insertion de l'avis de convocation ou de la dernière des insertions au BALO, soit de l'envoi des lettres de convocation, recommandées ou non, soi...

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Les sociétés cotées sont soumises à de nouvelles obligations d'information afférentes à la tenue des assemblées d'actionnaires

02/08/2010
Les sociétés cotées sont tenues de respecter de nouvelles obligations ayant trait au contenu de l'avis de réunion d'assemblée générale (AG) publi...

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Prescription par trois ans de l'action sociale en responsabilité contre un administrateur de SA en l'absence d'autorisation d'une convention règlementée

02/08/2010
Une SA contrôlée par un holding avait cédé à ce holding ses participations dans deux sociétés. Par la suite, une société actionnaire mi...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
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01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus