Archives des Actualités - Droit des affaires



Parution des nouveaux indices de revalorisation des loyers commerciaux

06/09/2010
L'indice des loyers commerciaux est en baisse, contrairement à l'indice du coût de la construction. L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1508 po...

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les bailleurs de locaux commerciaux soumis à de nouvelles obligations

06/09/2010
Les baux commerciaux se rallongent en nombre de pages puisque la loi « Grenelle II » vient ajouter de nouveaux documents techniques à joindre au contrat de bail. La loi impose ...

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Le locataire d'un bail commercial ne peut pas être contraint d'adhérer à une association de commerçants

06/09/2010
Dans un arrêt en date du 20 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l'obligation pour le locataire d'adhérer à une association de commerçants insérée dans ...

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Les nouveaux taux d'intérêts sur les comptes courant d'associés encore en baisse

06/09/2010
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémun...

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Insuffisance d'actif et sanctions patrimoniales du dirigeant

06/09/2010
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilit...

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Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS

06/09/2010
Tous les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance d'une SAS doivent être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est ce qu'affirme un arrêt de la Cour ...

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Institution du nouveau statut : l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

02/08/2010
La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, institue un statut permettant aux entrep...

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Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique

02/08/2010
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur la réforme des procédures collectives. En effet, il propose la création d’une « proc...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus