Archives des Actualités - Droit des affaires



Sanctions encourues par l'entreprise qui ne publie pas ses comptes

03/11/2010
Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce prévoient l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour y ...

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Travailleurs indépendants : une dernière déclaration commune de revenus pour 2011

03/11/2010
Les travailleurs indépendants devraient souscrire pour une dernière fois en 2011, une déclaration commune de revenus auprès de leurs organismes d'assurance sociale. En ...

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Conditions d'évaluation des apports en nature à une SARL par un commissaire aux apports modifiées

03/11/2010
La loi du 15 juin 2010 est venue modifier le seuil en deçà duquel le recours à un commissaire aux apports en cas d'apport en nature à une SARL est facultatif. Lorsque d...

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Le dirigeant de société qui commet une infraction est responsable personnellement

03/11/2010
Par principe, un dirigeant de société n'est pas personnellement responsable à l'égard des personnes étrangères à la société des actes q...

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Responsabilité civile du gérant de SARL à l'égard des tiers

12/10/2010
Dans un arrêt rendu du 28 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que "le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute const...

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Commandement de payer d'un bail commercial

08/10/2010
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier. ...

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Prestations de services : facture obligatoire à partir de 25 ¤

08/10/2010
Le professionnel qui fournit une prestation de services à un particulier doit désormais obligatoirement lui remettre une facture lorsque le prix de la prestation est supérieur ou ...

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Non-respect d'une clause de non-concurrence prévue dans un bail commercial

07/10/2010
En principe, un bail commercial n'a d'effets qu'entre les personnes qui l'ont conclu. Il ne crée ainsi aucun droit ni aucune obligation pour les personnes qui y sont étrangères. ...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus