Archives des Actualités - Droit des affaires



Responsabilité civile du gérant de SARL à l'égard des tiers

12/10/2010
Dans un arrêt rendu du 28 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que "le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute const...

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Commandement de payer d'un bail commercial

08/10/2010
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier. ...

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Prestations de services : facture obligatoire à partir de 25 ¤

08/10/2010
Le professionnel qui fournit une prestation de services à un particulier doit désormais obligatoirement lui remettre une facture lorsque le prix de la prestation est supérieur ou ...

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Non-respect d'une clause de non-concurrence prévue dans un bail commercial

07/10/2010
En principe, un bail commercial n'a d'effets qu'entre les personnes qui l'ont conclu. Il ne crée ainsi aucun droit ni aucune obligation pour les personnes qui y sont étrangères. ...

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SAS : les dirigeants à faire figurer sur le Kbis de la société

07/10/2010
Les sociétés par actions simplifiées dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent en faire inscrire les membres au registre du commerce et des soci...

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Location-gérance d'un commerce : obligations du loueur

06/10/2010
Le propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance est tenu de mettre à la disposition du locataire-gérant un local répondant aux normes de s...

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Les prestataires de services soumis à des obligations nouvelles envers les consommateurs

06/09/2010
La Loi du 23 juillet 2010 vient étendre l'ensemble des informations que les prestataires de services doivent communiquer à leur client. Certains éléments sont obliga...

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Rupture des relations commerciales : prise en compte de l'état de dépendance économique de la société lésée pour apprécier la durée du préavis

06/09/2010
Une société étant le prestataire exclusif d'une autre société pendant plus de 10 ans a vu ses relations commerciales prendre fin après un préavis de tr...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus