Archives des Actualités - Droit des affaires



Encadrement renforcé des crédits à la consommation proposés par les commerçants

04/01/2011
Les décrets d’application viennent d’être publiés : les commerçants proposant un crédit à la consommation sur place ou à distance sont soumi...

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Engagement de rachat d'actions par une SA

04/01/2011
La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rac...

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Transformation d'une SARL en SAS : recours à un commissaire aux comptes ?

04/01/2011
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de transformation d’une SARL en SA, en SNC, SCS ou SCA conformément aux dispositions de l’article L.223-43 du C...

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Révocation d'un gérant de SARL et juste motifs

04/01/2011
Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu...

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Réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises

04/01/2011
La commission européenne a rendu un communiqué de presse intitulé « Avancées considérables dans la réduction des lourdeurs administratives : aider les e...

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Absence d'immatriculation au RCS du preneur et bail commercial

04/01/2011
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'...

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Clause résolutoire d'un bail commercial : le délai d'un mois est d'ordre public.

04/01/2011
Selon l'article L145-41 du Code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois apr...

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Des indemnités journalières moins élevées pour les gérants majoritaires de SARL

07/12/2010
Le mode de calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants en cas d’arrêt de travail vont changer à compt...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus