Archives des Actualités - Droit des affaires



Les frais inhérents à l'état des lieux d'un local commercial ne sont à la charge du locataire que dans certaines conditions.

03/03/2011
Par la modification de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la loi du 22 décembre 2010 met fin à la pratique qui consistait à faire supporter les frais inhérents ...

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SASU et EURL : dispense du rapport de gestion

01/02/2011
L’associé unique d’une EURL ou l’actionnaire unique d’une SASU, personne physique, qui assume personnellement la gérance ou la présidence est dispens...

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Un salarié devenu cogérant d'une société voit son contrat de travail suspendu pendant le temps de son mandat social

01/02/2011
La Cour de cassation a été dû se prononcer sur le fait de savoir si un salarié, devenu co-gérant, pouvait voir son contrat de travail poursuivre ses effets ou si celu...

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Certains gérants minoritaires ou égalitaires sont soumis à une nouvelle cotisation

01/02/2011
A compter du mois de janvier 2011, les gérants minoritaires ou égalitaires dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, soit ...

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Apports en nature à une SARL : conditions d'évaluation des apports simplifiées

01/02/2011
Le décret du 29 décembre 2010 vient préciser les nouvelles conditions d’évaluation des apports en nature dans les SARL. Désormais, lorsque des apports en nat...

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L'EIRL : mise en place définitive

01/02/2011
Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Suite à l...

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Clause de résiliation d'un bail commercial : attention à sa rédaction

01/02/2011
D’une manière générale, les baux commerciaux contiennent une clause résolutoire selon laquelle en cas de défaillance dans le paiement du loyer par le locataire...

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Les délais de paiement dérogatoires doivent être réduits à compter du 1er janvier 2011

04/01/2011
Afin de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie a notamment plafonné les d...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus