Archives des Actualités - Droit des affairesDÉFAUT D'AGRÉMENT : QUI PEUT S'EN PRÉVALOIR ?
01/12/2019 NOTAIRE : PAS DE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICAIRE
01/12/2019 REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : ATTENTION A CE QUI A ÉTÉ SIGNÉ !
01/12/2019 RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE INDETERMINEE SANS PREAVIS : APPLICATION STRICTE DE LA LOI
01/11/2019 RESILIATION D'UN CONTRAT EN COURS PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET INTERDEPENDANCE DES CONTRATS
01/11/2019 LA QUALITE DE NON-PROFESSIONNEL D'UNE PERSONNE MORALE S'APPRECIE AU REGARD DE SON ACTIVITE
01/11/2019 PAS D'OBLIGATION SYSTÉMATIQUE POUR LE PROFESSIONNEL DE METTRE EN PLACE UN NUMERO DE TELEPHONE
01/11/2019 PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL
01/10/2019 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |