Archives des Actualités - Droit des affaires



CESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

01/03/2019
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont ...

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LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES NEGLIGENCES DU GERANT NE SONT PAS DES FAUTES DE GESTION

01/03/2019
Fautes de gestion reprochées au gérant d'une SARL Suite à la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur assigne le gérant afin qu’il soit condamn...

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NE PAS CONFONDRE CLAUSE DE DEDIT ET CLAUSE PENALE

01/02/2019
Un club de rugby professionnel conclut avec un équipementier un contrat de partenariat d’une durée de 3 ans. Une clause du contrat prévoit, en cas de changement de marque d'...

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DENIGREMENT FAUTIF

01/02/2019
La divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif....

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RECOUVRER UNE FACTURE 5 ANS APRES SON EMISSION

01/02/2019
Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus de 5 ans aupa...

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CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE CERTIFICATION DES COMPTES LORS D'UNE CESSION D'ACTIONS

01/02/2019
Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes ...

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FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE

01/02/2019
Lorsque le contrat le prévoit, les parties à un bail commercial peuvent recourir au juge des loyers pour fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locati...

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LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES BIENTOT CONNUS DE TOUS

01/02/2019
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Actuellement Toutes les sociétés non cot...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2020
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à pei... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2020
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe sel... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2020
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont... En savoir plus