Archives des Actualités - A savoir également



LIMITATION DE VITESSE A 80 KM/H NON-RESPECTEE : PAS D'INVALIDATION DES PV

01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux à rétablir – s’ils le souhaitent - la...

Plus d'infos...

LOI PACTE : PROTECTION RENFORCEE POUR LE CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE

01/06/2019
Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionn...

Plus d'infos...

PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL EN CAS DE VENTE FORCEE SUITE A UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE : TOUT DEPEND DU FONDEMENT INVOQUE

01/06/2019
Lorsque le logement de la famille appartient en indivision aux deux époux, et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur peut-il obtenir en justice, ...

Plus d'infos...

LES TROTTINETTES ELECTRIQUES ENTRENT DANS LE CODE DE LA ROUTE

01/06/2019
Face à la prolifération des engins de déplacement personnels (EDP) - trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, overboards – le gouvernement a décid...

Plus d'infos...

Coût horaire de la main d'œuvre : la France parmi les pays les plus chers d'Europe

01/05/2019
Selon une étude fondée sur les indices publiés par Eurostat, le coût global de l’heure de travail dans l’ensemble du secteur marchand (industrie et services), au...

Plus d'infos...

Vente de contenus numériques : les consommateurs européens en ligne mieux protégés par deux directives européennes adoptées le 26 mars

01/05/2019
Compte tenu de l’essor des nouvelles technologies, le Parlement européen a adopté le 26 mars dernier deux directives pour renforcer les droits des consommateurs en ligne de biens e...

Plus d'infos...

Contrôle d'alcoolémie au volant : application d'une marge d'erreur

01/05/2019
Les juges de la Cour de cassation viennent de rappeler aux forces de l’ordre l’obligation d’appliquer un arrêté du 8 juillet 2003 qui instaure une marge d’erreur d...

Plus d'infos...

D'ASSEZ BONNES PREVISIONS MACRO-ECONOMIQUES JUSQU'EN 2021 ANNONCEES PAR LA BANQUE DE FRANCE

01/04/2019
Par rapport aux dernières prévisions (décembre 2018), la Banque de France est un peu plus optimiste dans ses projections du 14 mars. Pour la croissance : le PIB (produit int...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/07/2019
Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas critiquer le fait que l’employeur ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2019
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits par ses clients pour acquérir se... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2019
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2019
Une épouse avait travaillé sans être rémunérée ni déclarée pendant 18 ans dans l... En savoir plus