Archives des Actualités - Droit des affaires



SELARL : est valable la stipulation qui prévoit que seuls les professionnels exerçant en son sein ont la qualité d'associé

01/09/2020
« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises ...

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L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associés, minoritaire...

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Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

01/08/2020
Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en dessous d’un certain plafond (76 000 €, en l’espèce) la réunion d’une assemblée n...

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Saisie sur compte bancaire : un report de délai de contestation pas si protecteur

01/08/2020
Toute contestation relative à une saisie sur compte bancaire doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa notification (c. proc. civ. exéc., ...

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Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

01/07/2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si cell...

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Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

01/07/2020
« […) la cour d’appel a souverainement estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la ...

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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

01/07/2020
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens ...

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Entreposer des produits portant atteinte à un droit de marque ne suffit pas à établir une violation de ce dernier à l'égard de l'intermédiaire

01/07/2020
Le simple entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne ne suffit à constituer une cont...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de... En savoir plus